M-30.01, r. 1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le vice-président à l’administration est autorisé à signer:

a)  tout contrat d’achat de biens meubles et de services dont la somme n’excède pas 100 000 $;

b)  toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, les membres du conseil d’administration, ainsi que les experts-consultants dont la somme n’excède pas 3 000 $;

c)  toute lettre de change, tout effet ou document bancaire ainsi que tout document concernant des dépôts à terme dont la durée ne peut excéder 1 an;

d)  en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du président-directeur général et du vice-président aux affaires scientifiques et aux partenariats, tout document faisant part de la décision du conseil d’accorder ou de refuser une aide financière dans le cadre des programmes du Fonds;

e)  en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du vice-président aux affaires scientifiques et aux partenariats, toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de la direction des programmes, dont la somme n’excède pas 3 000 $.

Décision 2011-06-09, a. 4.